Village saint-pée sur nivelle

Admission de diverses libérations de dettes obituaires

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4 nivôse an IV Délibération précédent Délibération suivante
Séance publique du 4 nivôse de l'a 4 de la République françaises une et indivisible où étaient présents les citoyens Jean Bte DETCHEVERS président de l'administration municipale du canton de Sempée, Guillaume DARRETCHE agent municipal de la même commune, et Salvat DUFO adjoint municipal de la commune d'Ahetze.
Vu la pétition de Jean DARMOSE Engagine de l'ajune d'Echechouru de cette commune tendant à ce qu'il soit admis à se libérer d'une somme de 835 livres 15 soles dont il est débiteur envers la République par 5 contrats.
Vu aussi les contrats du 3 juillet 1779, 4 septembre 1782, 9 mars 1784, 6 juin 1784 et 1° juin 1786 retenus par feux HARIMENDY DUHALDE et DAGUERRE,
Vu enfin le procès-verbal de liquidation dressé par le receveur de l'enregistrement du bureau de Jean de Luz en date du 1° nivôse présent mois,
L'administration municipale du canton de Sempée, considérant qu'aux terme de la loi du 13 brumaire et 23 messidor de l'an 2, tout l'actif de la fondation obituaire a été déclaré domaine national et que dire que la dette du pétitionnaire provient d'une fondation obituaire est juste de l'admettre en remboursement de la dite somme de 835 livres 15 soles.
Et d'avoir d'admettre le pétitionnaire à se libérer tant de la dite somme de 835 livres quinze soles que avec arrérages qui pourront être dus jusqu'au moment du remboursement et verser le tout dans la caisse du receveur de l'enregistrement à Jean de Luz, sans augmentation du dixième, attendu qu'il n'est prescrit par la loi du 27 octobre 1790 que pour le remboursement de rentes foncières et qu'au moyen de ce le contrat déclaré ce jour 3 juillet 779, 4 septembre 1782, 9 mars 1784, 6 juin 1784 et 1° juin 1786 retenus pour feux HARISMENDY, DUHALDE et DAGUERRE demeureront pour cancellée.
Fait en séance publique le 4 nivôse l'an 4ème de la République française une et indivisible.
Par les administrateurs municipaux du canton de Sempée.

Vu la pétition de Laurent BEHOLA propriétaire de la maison de Aitcea de la commune de Sempée, tendant à ce qu'il soit admis à se libérer d'une somme de 300 livres dont il est débiteur envers la République provenant de la suppression des fondations obituaires.
Vu enfin le procès-verbal de liquidation dressé par le receveur de l'enregistrement au bureau de Jean de Luz en date du 24 frimaire dernier.
L'administration municipale du canton de Sempée considérant qu'aux termes de la loi du 13 brumaire et 28 messidor de l'an 2, tout l'actif des fondations obituaire a été déclaré domaine nationaux et que dire que la somme de 300 livres, dont le pétitionnaire est débiteur envers la République provient d'une fondation obituaire, il est juste de l'admettre au remboursement de la dite somme.
est d'avis que le pétitionnaire soit admis à se libérer de la dite somme de 300 livres que des arrérages qui pourront être dus au moment du remboursement et à verser le tout dans la caisse du receveur de l'enregistrement à Jean de Luz, sans augmentation du 10ème, attendu qu'il n'est prescrit par la loi du 25 octobre 1790 que pour le remboursement avec rente foncière et qu'au moyen de ce le contrat de constitution de rente du dit jour 12 août 1752 soit cancellé.
Fait en séance publique le 4 nivôse de la 4ème année républicaine.
Pour les administrateurs municipaux du canton de Sempée.

Vu la pétition d'Etienne LAFARGUE Moyesca d'Arbonne tendant à être admis à se libérer d'une somme de 310 livres dont il est débiteur envers la République.
Vu aussi le contrat du 29 juillet 1745 et 7septembre 1775 retenu par feux HARISMENDY et DUHALDE notaire,
Vu enfin le procès-verbal de liquidation de la dite somme donné par le receveur de l'enregistrement à Jean de Luz du 27 frimaire dernier,
L'administration municipale du canton de Sempée considérant qu'aux termes de la loi du 13 brumaire et 23 messidor de l'an 2 tout l'actif des fondations obituaires a été déclaré domaines nationaux et que la dette du pétitionnaire provient d'une fondation obituaire, il est juste de l'admettre au remboursement de la dite somme de 310 livres.
Est d'avis d'admettre le pétitionnaire à se libérer tant de la dite somme de 310 livres que des arrérages qui pourront être dus jusqu'au remboursement et à verser le tout dans la caisse du receveur de l'enregistrement à Jean de Luz sans augmentation du 10ème, attendu qu'l n'est prévu par la loi du 27 octobre 1790 que pour le remboursement des rentes foncières, et qu'au moyen de ce le contrat susmentionné soient et demeurent pour cancellé. Fait en séance publique du 4 nivôse de l'an 4 de la république française une et indivisible.
Pour les administrateurs municipaux du canton de Sempée. Pour voir l'original

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