Village saint-pée sur nivelle

Autorisation de libération la dette de Marie DANIOTZ due au corps obituaire de Sempée

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30 frimaire an IV Délibération précédent Délibération suivante
Vu la pétition du Marie DANIOTZ propriétaire de la maison de Chaldalenia de la commune de Sempée tendant à ce qu'elle soit admise à se libérer dans la caisse du receveur de l'enregistrement au bureau de Jean de Luz de la somme de 60 livres dont elle est débitrice envers le ci-devant corps obituaire de Sempée par contrat de constitution de rente du 15 septembre 1732 retenu par feu DURONEA notaire.

Vu aussi le contrat de constitution de rente en date du 15 septembre 1732 retenu par feu DURONEA notaire,
Vu enfin le procès-verbal de liquidation dressé par le citoyen GARNIER receveur de l'enregistrement du bureau de Jean de Luz en date du 18 courant. L'administration municipale du canton de Sempée considérant qu'aux termes de la loi du 13 brumaire et 23 messidor de l'an 2, tous l'actif des fondations obituaires a été déclaré domaine nationaux et que dire que la dette de la pétitionnaire provient d'une fondation obituaire, il est juste de l'admettre au remboursement de la dite somme de 60 livres.
et d'avoir que la pétitionnaire soit admise à se libérer de ma dite somme de 60 livres, en versant tant cette dite somme que els arrérages qui pourront être échus au jour du remboursement dans la caisse du receveur du bureau de l'enregistrement au bureau de Jean de Luz, et ce sans augmentation du 10ème , attendu qu'il n'est inscrit par la loi dub 27 octobre 1790 que pour le remboursement des rentes foncières et qu'au moyen de ce le contrat de constitution de rente du dit jour 15 septembre 1732 soit et demeure pour cancellé.
Fait en séance publique le 30 frimaire de la 4ème année de la République française une et indivisible.
Par les dits membres composant l'administration municipale du canton de Sempée. Pour voir l'original

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