Village saint-pée sur nivelle

Autorisation de libération la dette d'Auger LARRAMENDI due au corps obituaire de Sempée

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30 frimaire an IV Délibération précédent Délibération suivante
Séance publique du 30 frimaire l'an 4ème de la République française une et indivisible où étaient présents les citoyens Jean Bte DETCHEVERS président, Guillaume DARRETCHE agent municipal de la commune de Sempé et Pierre LARRALDE agent municipal de la commune d'Ahetze.

Vu la pétition d'Auger LARRAMENDI propriétaire de Menta de la commune de Sempé tendant à ce qu'il soit admis à se libérer dans la caisse du receveur de l'enregistrement au bureau de Jean de Luz, d'une somme de 236 livres dont il était débiteur envers le ci-devant corps obituaire de Sempé.
Vu aussi le contrat de ....... de rente du 2 mai 1733, 30 avril 1747 et 20 avril 1777.
Vu enfin le procès-verbal de liquidation dressé par le receveur de l'enregistrement au bureau de Jean de Luz en date du courant;

L'administration municipale du canton de Semée considérant qu'aux termes de la loi du 13 brumaire et 20 messidor de l'an 2 tout l'actif des fondations d'obituaire a té déclaré domaine nationaux et que dire que la dette du pétitionnaire provient d'une fondation obituaire, il est juste de l'admettre au remboursement de la dite somme de 236 livres.
Et d'avoir que le pétitionnaire soit admis à se libérer de la dite somme de 236 livres en versant tant cette dite somme que les arrérages qui pourront être échus au jour du remboursement dans la caisse du receveur du droit d'enregistrement du bureau de Jean de Luz et ce sans augmentation du 10ème, attendu qu'il n'est prescrit par la loi du 27 octobre 1790 que pour le remboursement des rentes foncières et qu'au moyen de ce la contracté de constitution de rente des dits jours 2 mai 1733, 30 avril 1747 et 20 avril 1777 soient cancellées.
Fait en séance publique le 30 frimaire de la 4ème année de la République française, une et indivisible.
Par les membres composant l'administration municipale du canton de Sempée. Pour voir l'original

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