Village saint-pée sur nivelle

Autorisation de libération 2 dettes dues au corps obituaire de Sempée

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21 frimaire an IV Délibération précédent Délibération suivante
Séance publique du 21 frimaire 4ème année de la République où étaient présents les citoyens Jean Baptiste DETCHEVERS président, Guillaume DARRETCHE agent municipal et Martin LISSARRAGA adjoint municipal.

Vu la pétition du citoyen Pierre Martin DURONEA notaire de la commune de Sempée, tendant à être autorisé à se libérer d'une somme de 400 livres dont il est débiteur envers la République comme au voix du ci-devant corps obituaire de Sempée.
Vu aussi le contrat de cession consenti par le pétitionnaire le 2 février 1792
. Vu enfin le procès verbal de liquidation dressé par le receveur du droit de l'enregistrement au bureau de Jean de Luz le 14 floréal de la 3ème année.
L'administration municipale du canton de Sempée considérant que les lois du 13 brumaire et 23 messidor de l'an 2 déclarent domaines nationaux tout l'actif des fondations obituaires et que la dette du pétitionnaire étant de cette espèce, il est juste de l'admettre à se libérer de la dite somme de 400 livres dont il est débiteur envers la République.
Est d'avis que le pétitionnaire soit autorisé à se libérer de la dite somme de 400 livres, ainsi que des rentes courues jusqu'au jour de sa libération, et qu'en conséquence il soit ordonné que le pétitionnaire versera dans la caisse du Receveur du droit de l'enregistrement du Bureau de Jean de Luz tant la dite somme de 400 livres que les rentes courues et ce dans l'augmentation du 10ème, attendu qu'il n'est prescrit par la loi du 27 octobre 1790 que pour le remboursement des rentes foncières et qu'au moyen de ce l'acte de cession du dit jour 2 février 1792 relatif à la somme de 400 livres que le dit pétitionnaire avait assuré de payer au dit corps à la charge du nommé DARDAMBOURE première débitrice sera cancellée.
Fait en séance publique le 21 frimaire 4ème année de la République française.
Pour les administrateurs composant l'administration municipale du canton de Sempée.

Vu la pétition du citoyen Jean ..... cultivateur propriétaire d'Eichetoa de la commune de Jatxou tendant à être autorisé à se libérer d'une somme de 1010 livres dont il est débiteur envers la République comme se trouvant au droit du ci-devant corps obituaire de Sempée.
Vu aussi le contrat de constitution de rente consenti par le pétitionnaire le 13 mai 1794.
Vu enfin le procès verbal de liquidation dressé par le Receveur du droit à l'enregistrement au bureau de Jean de Luz le 19 du courant.
L'administration municipale du canton de Sempée, considérant que la loi du 13 brumaire et 20 messidor de l'an 2, déclare donateur nationaux tout l'actif des fondations obituaires et que la dette du pétitionnaire étant de cette espèce, il est juste de l'admettre à se libérer de la dite somme dont il est débiteur envers la République, à savoir sue le pétitionnaire sera autorisé à se libérer de la dite somme de 1010 livres, ainsi que des rentes courues jusqu'au jour de sa libération et qu'en conséquence, il soit donné que le pétitionnaire versera dans la caisse du receveur du droit d'enregistrement au bureau de Jean de Luz, tant la somme de 1010 livres que la rente courue et ce avec l'augmentation du 10ème qu'il n'est pas prescrit par la loi du 27 décembre 1790 pour le remboursement de la rente foncière et qu'au moyen de ce, le contrat des constitutions de rente du 18 mai 1791 sera cancellé.

Fait en séance publique le 21 frimaire 4ème année de la République française.
La loi ...... composant l'administration municipale du canton de Sempée.
DETCHEVERS président, LISSARRAGA adjoint, DARRECHE agent nat., DARAGORRY secrétaire Pour voir l'original

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