Village saint-pée sur nivelle

Promulgation par la municipalité de la loi du Directoire concernant les créances sur les émigrés

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24 messidor an III Délibération précédent Délibération suivante
Séance du 24 messidor l'an 3ème de la République française une et indivisible le corps municipal assemblé.
Vu la loi du premier floréal concernant les créances sur les émigrés, vu l'avis du Directoire du District d'Ustaritz en date du 12 messidor, tendant à ce que :
1° cette loi soit promulguée si elle ne l'a déjà été,
2° à ce que la date de la promulgation soit inscrite sur les registres,
3° à ce qu'il soit constaté si chaque émigré est en faillite ou non,
4° à ce que le conseil général soit assemblé pour déclarer ceux qui sont notoirement insolvables,
3° à ce qu'il soit dressé et envoyé au dit directoire dans le mois de la promulgation de la dite loi une liste des émigrés de la commune en les désignant par leurs noms, prénoms, surnoms et domiciles et leur état de faillite ou d'insolvabilité s'il y a lieu.
La municipalité déclare dès cet instant la dite loi du 1° floréal promulguée et ceux qui ne se conformeront à l'esprit de cette loi déchus de leur créances et n'ayant pas de connaissances suffisantes sur les articles de l'avis du Directoire déclare qu'il répondra suivant les connaissance qu'il acquerra sur les autres articles de l'avis du Directoire en temps et lieu.
Fait en la maison commune jour et an ci-dessus.
DETCHEVERS maire, HAYET et BEHOLA off. mun., DARAGORRY secrétaire Pour voir l'original

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