Village saint-pée sur nivelle

Restitution des biens du séquestre d'Antoine BEDBEDER

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28 ventôse an III Délibération précédent Délibération suivante
Séance publique du 28 ventôse 3ème année de la République française une et indivisible, où étaient présents les citoyens Jean Baptiste ETCHEVERS maire, Michel DITHURBIDE, Dominique HAYET, Sansin BEHOLA, Jean DURONEA, Baptiste DITHURBIDE, Jean MESTELAN officiers municipaux et Jean Baptiste BEHOLA agent national.
A été présenté un arrêté du Directoire du district d'Ustaritz du 13 ventôse de cette année :
- qui porte que les séquestres mis sur les biens d'Antoine BEDBEDER en quelque part de l'arrondissement du district qui se trouveront, sera levé et
- que leur produit sera rendu par les détenteurs - qui porte encore que les beaux auxquels il peut avoir été procédé relativement aux dits biens, seront et demeureront annulés,
le tout conformément aux dispositions de la loi du 25 brumaire dernier, à celle de l'arrêté de loi du 14 nivôse dernier et enfin à celle de la loi du 16 août 1793.
Sur quoi la municipalité ayant pris en considération l'arrêté du Directoire du district conforme aux dispositions des lois précités, ouï l'agent national, a arrêté et arrête que les séquestres mis sur les biens d'Antoine BEDBEDER qui se trouvent dans le territoire de St Pée est levé, que les beaux en ferme qui ont été consentis sont et demeurent annulés, que le dit BEDBEDER demeure autorisé à se faire rendre compte et pourvoir de détenteur ou dépositaire de tous les fruits, revenus et autres objets qui peuvent avoir lieu ou tenu en dépôt, que le citoyen Sansin BEHOLA officier municipal est nommé commissaire pour faire connaître aux fermiers, collons portionnaires et tous autres qui ont pu s'immiscer des biens dont il s'agit tout l'arrêté du Directoire du District que celui de la municipalité.
Fait à St Pée en la maison commune, le dit jour, mois et an ci-dessus et ont ci-signé ceux qui savent et non les autres pour ne savoir ni écrire, ni signer.
DETCHEVERS maire DITHURBIDE off mun DITHURBIDE off mun HAYET off mun HIRIART BEHOLA Pour voir l'original

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