Village saint-pée sur nivelle

Demande de reconnaissance de divorce de Jean GOIETCHE

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10 vendémiaire an III Délibération précédent Délibération suivante
Séance publique du 10ème vendémiaire l'an III de la République française une et indivisible où étaient présents les citoyens LARRALDE maire, DETCHEVERRY, CINQUALBRES, BESSONNARD, BEHOLA et LARRALDE officiers municipaux et Martin DARAGORRY agent national, LUGUO, BASTRES, DETCHEVERRI, GOIETCHE, ETCHEGARAY, DIHABE, BEHOLA, CASSAIN et JAUREGUIBERRY notables. Il a été fait lecture d'une pétition présentée par Jean GOIETCHE de la présente commune de Baugard au Conseil général de la dite commune tendant à obtenir un certificat de notoriété publique par lequel il sera constaté que le dit Jean GOIETCHE est séparé de Marie MATET sa femme depuis plus de 6 mois afin qu'il puisse faire prononcer son divorce d'avec elle à cet effet le citoyen Martin DITHURBIDE, MOLERES, Pierre DORRATSAGUE fils meunier, Dominique MOLERES, OLHACHIPY, Pierre HIRIBARREN, CHANCRESPRI, Etienne SORT, PERICO vieux et Dominique DAUSORLE, MOURQUI, pour attester qu'il est tellement séparé de la dite MATET depuis plus de 6 mois.
Sur quoi le Conseil général après avoir oui l'agent national de la commune considérant qu'aux termes de l'article premier de la loi du 4 floréal dernier le certificat de la notoriété publique doivent être délivrés sur l'attestation de 6 citoyens présentés par le dit GOIETCHE;
En conséquence de quoi le citoyen Martin ITHURBIDE, Pierre DORRATIAGUE, Dominique MOLERES, Pierre HIRIBARREN, Etienne SORT et Dominique DAUROCLA ayant été introduits et après avoir prêté individuellement le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité sur l'interpellation qu'il leur en a été fait par le président, ils ont déclaré et attesté qu'il est de leur parfait connaissance que le dit Jean GOIETCHE est séparé depuis plus de 6 mois de la dite Marie MATET sa femme, laquelle déclaration que le dit attestant ont ci-signé ceux qui le savent à l'exception du dit DORRATXAGUE et MOLERE, Martin ITURBIDE
Dominique DAUROCLA IRIBARREN
Après quoi l'agent national de la dite commune prenant la parole a dit le but de la loi est rempli, citoyen il est prouvé que Jean GOIETCHE est séparé de la dit Marie MATET depuis plus de 6 mois. En conséquence, je requière qu'il soit délivré au pétitionnaire par le conseil général de la dite commune un certificat qui constate qu'il est séparé de la dite Marie MATET depuis plus de 6 mois.
Sur quoi le Conseil général de la dite commune certifie devant qui il appartiendra que le dit Jean GOIETCHE est séparé de la dite Marie MATET d'après l'attestation des citoyens Martin DITHURBIDE, Pierre DORRATXAGUE, Dominique MOLERE, Pierre HIRIBARREN, Etienne SORT et Dominique DANROCLA depuis plus de 6 mois et a délibéré qu'on collationné du présent sera délivré au dit Jean GOIETCHE pour tenir et valoir ce que de raison.
Fait et passé à Baugard en la maison commune les jours mois et an que dessus et ont ci-signés ceux qui le savent et non les autres pour ne savoir écrire.
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