Village saint-pée sur nivelle

Réclamation et demande de sanction pour enterrement illégal de bêtes.

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7 octobre 1792.Délibération précédent Délibération suivante
Aujourd'hui 7 octobre 1792, l'an 4 de la liberté, les membres composant le conseil général de St Pée étant assemblés au lieu ordinaire de ses séances, il a été dit par un membre que le sieur Louis DARUGORRY Gaztembide ayant fait saisir 3 bêtes à cornes sur son bien il les aurait gardés pendant quelques heures pour savoir si quelqu'un réclamerait et que personne n'ayant paru pour faire cette réclamation le dit sieur Daragorry, conformément à l'article 12 du titre second de la loi relative aux biens et usages ruraux auront fait conduire les bêtes à cornes pour leur saisies dans les 24 heures de leur saisie en la maison commune du lieu désigné par la municipalité pour servir de dépôt et que le sieur de la maison de Gachtea se serait permis de les enterrer sans la permission de qui que ce soit, sans offrir de faire bon de dommages causés dans le champs de sieur DARAGORRY. Sur quoi le conseil général après avoir ouï le procureur de la commune, considérant que le procédé de Sieur de GACHTELARENEA est d'autant plus criminel en ce que de son autorité privée il s'est permis d'enlever du lieu de dépôt les bêtails qui étaient .......... aux gardes de la loi d'ou il ne peuvent être enlevés que par permission de la municipalité après toutefois que les dommages occasionnés par les dites bêtailles auraient été remboursées au propriétaire endommagé.
A arrêté et arrête que le sieur de GACHETEA sera dénoncé à la presse correctionnel du canton du présent lieu pour être condamné à telle peine qui de droit.
Au surplus le conseil général charge le sieur procureur de la commune de faire dans el plus cours délais de la dite dénonciation et réserve au dit sieur DARRAGORY le droit de réclamer son dommage au dit sieur DEGACHTELARENA.
Finalement il a été arrêté que la copie de la présente délibération sera remise au dit sieur .... reçu de la commune.
Fait et arrêté en présence de Pierre Martin DURONEA maire, Jean DAGUERRE, Pierre GOYETCHE, Pierre HIRIGOYEN, Jean MASTELAN et Jean ETCHEGARAY officiers municipaux et Guillaume DARRECH procureur de al commune et Louis DARAGORY, Martin LISSARRAGUA, Dominique DARANCETTE, Valentin DUHART, Jean BEHOLA HIRBERY, Laurent BEHOLA PERETCHE, notables desquels ont signés ceux qui le savent et non les autres pour ne le savoir. Pour voir l'original

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