Village saint-pée sur nivelle

Décision de vendre la propriété TARTIA pour construire une nouvelle maison commune.

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29 janvier 1792. Délibération précédent Délibération suivante
L'an 1792 et le 22 du mois de janvier les membres composant le conseil général de la commune de St Pée étant assemblé au lieu ordinaire de leur séance, le sieur DARRECHE procureur de la commune a dit que la loi relative aux dettes contractée par les villes et communes et aux besoins qu'elle peuvent avoir est enfin arrivée et qu'au moyen des dispositions qu'elle contient nous pouvons espérer de nous voir libéré des dettes hypothécaires de la commune en vendant une partie de nos communaux après en avoir toutefois obtenu la permission des messieurs les administrateurs du département un avis de messieurs les membres du directoire du district. Voici ce que porte l'article 2 de cette loi : les villes et communes qui n'ont point acquis de domaine nationaux ou dont les dettes excèdent les bénéfices qu'elles doivent faire sur la revente des domaines qui leur avaient été adjugées seront tenus de vendre les parties de leurs biens patrimoines créances et indicibles réels ou fictifs qui seront déterminés par le directoire de leur département vu leur pétition et l'avis du directoire de leur district et d'en appliquer leurs produits au paiement des dits dettes ainsi Messieurs il est de notre intérêt de nous empresser à nous mettre dans l a position heureuse de nous voir libérer nos capitaux et en nous mettre à même de vendre une partie de nos communaux pour y parvenir, les capitaux dont la commune se trouve chargée s'élevant à une somme de 9500l livres, savoir : 2000 livres qui furent laissés par feu sieur de HABANCE et demoiselle DOLHABARATE son épouse suivant leur testament pour le fond d'une messe matinale pour chaque fête et dimanche et dont la communauté s'était chargée pour les causes et raisons exprimée dans les contrats du 24 mars 1784 retenu par le sieur MOUNDOUTEGUY plus une de 3000 livres que feu Jeanne DOLHABARTE avait laissé par son tertament du 10 février 1722 retenu par feu Maître MOUNDOUTEGUY pour les colanie pour prendre la dite somme sur une plus forte dont la commune du présent lieu lui était débitrice plus une pareille somme de 3000 livres que la dite demoiselle DOLHABART avait laissé par son testament pur les pauvres nécessiteux de cette paroisse somme plus forte somme qui lui était du par la dite communauté, plus enfin une somme de 1500 livres dû par la dite communauté à titre de constitution de rente au sieur DUHALDE notaire de cette paroisse en final paiement d'une somme de 3000 livres qui était dû aux tenanciers qu'il reprennent conformément à un contrat de liquidation en dette du 14 novembre 1728 passé entre les créanciers de la commune du présent lieu et le maire abbé et jurats qui étaient alors en fonction. Tel est messieurs l'état des hypothèques de cette commune en conséquence de quoi :
1° je requiers qu'il soit vendu des terres communes aux mêmes conditions d'écrêtées pour la vente des domaines nationaux pour parvenir à une libération entière de nos capitaux.
2° Segondo que le produit des ventes qui seront des dites terres communales à la valeur des enchères soit versées dans la caisse du trésorier de la commune et qu'il soit ... au paiement des capitaux que Messieurs les administrateurs du département .... devoir être premier remboursé et que le produit des dites ventes soit ainsi employé à la concurrence de leur entrée sans que les dits produits puissent être divertis d'emploi en aucune manière qu'en extinction des dits capitaux.
3° je requière encore pour maintenir entre les habitants une bonne union que ne soit exposé aux enchères des terres communales attenantes à une propriété individuelle ou ouvrage sans le commandement du propriétaire. 4° enfin je requière que paré de la présente délibération soit envoyé à messieurs les administrateurs du département après avoir pris avis de messieurs les administrateurs du directoire de notre district aux fins d'être autant à la ramener à sanction.
Sur quoi les membres composant le dit conseil général de St Pée ayant égard à l'augmentation du dit sieur DARRECHE procureur de la commune a délibéré :
1° de vendre des terres communales pour se libérer des capitaux dont la communauté est débitrice aux formes et conditions décrétées pour la vente des domaines nationaux.
2° que le produit des dites ventes seront versées dans la caisse du trésorier de la commune pour à mesure de leur entrée être employé en remboursement sans qu'ils puissent dévoyés en aucune manière et employé qu'aux dits remboursement.
3° il a été délibéré encore que lorsque on exposera aux enchères une terre lande attenante à une propriété quelconque les oppositions des propriétaires voisins seront jugées par la municipalité.
4° enfin il a été délibéré que copie de la présente délibération sera envoyée à messieurs les administrateurs du directoire du département pour être amené à exécution et qu'à cet effet le dit sieur procureur de la commune présentera incessamment sa pétition à messieurs les membres du directoire de notre district aux fin d'en obtenir leur avis.
Fait et arrêté en présence du sieur DURONEA maire, DAGUERRE Goyetche, HIRGOYEN, MITESLAN et ETCHEGARAY officiers municipaux, du sieur DARRETCHE procureur de la commune et des sieurs LISSARAGUA, LARRETEGUY, DARAGORRY, CASTAIN, DUFOURGUE, BEHOLA chirurgien, Laurent BEHOLA péretche, BEHOLA, CHAMON, DARANCET notable, lesquels ont ci-signés eux qui savent et non les autres pour ne le savoir. Pour voir l'original

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