Village saint-pée sur nivelle

Décision de porter devant le juge de paix les délits commis dans les bois

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8 janvier 1792. Délibération précédent Délibération suivante
L'an 1792 et le 8ème du mois de janvier les membres composant le conseil général de la commune de St Pée étant assemblés au lieu ordinaire de leur séance, le sieur DARRETCHE procureur de la commune a dit : il s'est commis l'année dernière dans les bois communaux plusieurs délits par divers particuliers et que d'autant que la connaissance de ces délits est attribuée au juge de paix suivant la loi du 6 octobre dernier sur la police rurale et que ces mêmes délits n'ont point été punis comme par le passé, il serait instant de mettre à exécution contre les délinquants la loi sur la dite police rurale en les faisant condamner à l'amende et à la détention et qu'en conséquence il requière qu'elle soit prévu par le conseil général une délibération dont les suites ne pourront qu'être avantageuse par les exemples d'une punition sévère qui pourra seule arrêter les dévastations de nos bois communaux.
Sur quoi le conseil général ayant égard à la susdite réquisition a délibéré qu'il serait fait un tableau des délits commis dans les bois communaux pour chacune des 5 sections et dont le rapport aura été fait par les garde-bois de chacun des dites sections depuis le 1° janvier 1790 jusqu'à ce jour ou les gardes-bois nommés ce jour prêteront le serment devant les sieurs de juge de paix et ces rapports seront certifiés par les sieurs officiers municipaux après avoir de nouveau fait porter le serment par les divers gardes-bois sur la sincérité de tenir rapport sans lien de conséquence pour le voisin.
De plus il a été délibéré que les sieurs officiers municipaux de chacune des sections de la présente municipalité seront autorisés à poursuivre devant le dit sieur juge de paix d'après les tableaux qu'il leur sera remis délits commis dans les bois de leurs sections la condamnation à l'amende contre les délinquants et à la détention s'il y a lieu ainsi qu'il avisera au dit sieur juge de paix fait et arrêté en présence des sieurs DURONEA maire, DAGUERRE Goyetche, HIRGOYEN, MITESLAN et ETCHEGARAY officiers municipaux, du sieur DARRETCHE procureur de la commune et des sieurs LISSARAGUA, LARRETEGUY, DARAGORRY, ainé CASTAIN, DUFOURGUE, BEHOLA chirurgien, BEHOLA prêtre, Arnaud DARANCET, lesquels ont ci-signés eux qui savent et non les autres pour ne le savoir. Pour voir l'original

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