Village saint-pée sur nivelle

Modification des lois électorales et difficultés d'établissement du corps des électeurs nouvelle formule. Comment passer d'un gouvernement des Etxeko Jaun à un corps d'électeurs sélectionnés selon le montant des impôts payés.

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26 décembre 1791. Délibération précédent Délibération suivante
Les officiers municipaux de la commune étant assemblés au lieu ordinaire de leur séance, le sieur DARRETCHE procureur a dit : "La Loi concernant la police de Sûreté, la Justice criminelle et l'établissement des Jurés vient de nous être adressée par la Procureur Syndic de notre district. Les avantages qu'elle doit nous procurer sont trop frappants et ....... pour ne pas y reconnaître un des plus grands bienfaits de l'Assemblée Constituante. Combien ne serions-nous pas criminels, si nous négligions de remplir certaines formalités, qui aux termes de l'acte de deux ou quatre de cette même loi, doivent être préalablement exécutés avant que nous puissions jouir de l'avantage précieux de l'établissement des..... aux termes de cet article.
Tout citoyen de cette paroisse recueillant les qualités nécessaires pour pouvoir être électeur et ceux dans le cas de payer une contribution de 150 journées de travail, devrait se faire inscrire sur un registre qui serait tenu par le secrétaire du district, mais le Directoire du Département, voyant l'impossibilité d'exécuter strictement cet article, a assumé sur lui à raison d'un retard de l'envoi de cette même loi d'y remplir par un autre moyen qui facilite infiniment l'inscription prescrite. Ce moyen est celui de l'inscription qui doit se faire ..... municipalité, et que le Directoire a autorisé à nous empresser de la requérir et nous ne pouvons retarder l'exécution de cette formalité, sans nous rendre ainsi fautifs et responsables des suites fâcheuses qui ..... après lui manque à l'accomplissement de cette formalité, qui est tel que d'après la Loi, tout citoyen qui réunit les qualités nécessaires pour être électeur et qui ne s'est pas inscrit sur le registre, se voit dans ce cas perdre la qualité de citoyen actif pour deux années.
Cette inscription requise n'est pas sans présenter cependant un grand inconvénient par la difficulté qu'il y a de savoir qui entre les habitants de cette municipalité devra payer une contribution égale à la valeur de 150 journées de travail, parce que quoique l'imposition soit répartie par l'administration du Directoire du District, elle ne l'est pas encore par la municipalité et enfin, parce que les impositions anciennes ayant toujours été payées par les biens communaux, il en .... qu'il n'existe aucun ..... mais quoique l'imposition soit répartie par le district et entre les municipalités, et qu'elle ne le soit par ces derniers, il n'est pas moins vrai de dire que ..... censée partie par les municipalités pour la présente année et que par cette raison nous ne pouvons nous dispenser de requérir ce qui suit :
1° - Nous requérons que tout citoyen de cette paroisse le fasse ainsi conformément à la Loi sur l'institution des jurés, sur un registre qui sera tenu ouvert pendant huit jours en la maison du sieur DURONEA maire.
2° - Que pour mettre plus d'écrite dans la dite inscription, elle soit faite alternativement entre les sections et dans les heures qu'il plaise à la municipalité de fixer.......
3° - Que dès que le délai de 8 jours sera expiré, le registre destiné à recevoir la dite inscription soit clos et qu'il soit adressé à Messieurs, les membres du Directoire de notre District, une liste de citoyens qui se serait fait inscrire pour les voix de jurés.
4° - Enfin que la présente délibération soit publiée aux portes de l'église paroissiale de cette municipalité.
Sans quoi les membres de la municipalité ayant égard à la dite réquisition ont délibéré que :
1° - Que tout citoyen de cette paroisse qui se trouve être dans le cas de payer une contribution de la valeur de 150 journées de travail, se verrait mis, conformément à la Loi sur l'institution des Jurés, sur un registre qui sera tenu ouvert pendant 8 jours en la maison du sieur DURONEA maire.
2° - Que la dite inscription sera faite alternativement entre les différentes sections de la municipalité en commençant demain matin par les citoyens de la section de la Place, demain l'après-midi par les citoyens de la section d'Olhasso, après demain matin par les citoyens de la section d'Amotz, après demain dans l'après-midi par les citoyens de la section d'Ibarron et le troisième jour de l'ouverture de la dite inscription et dans la matinée, par les citoyens de la section d'Helbarron.
3° - Enfin il a été délibéré que le délai de l'inscription expiré, le registre sera clos et que la liste des inscrits sera envoyée à Messieurs les administrateurs du District.
Fait et arrêté en présence du sieur DURONEA maire, Jean DAGUERRE, Pierre GOYETCHE, Martin HIRIGOYEN, Jean MESTELAN, et Jean D'ETCHEGARAY, officiers municipaux et du sieur DARRETCHE procureur Pour voir l'original

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