Village saint-pée sur nivelle

Sursis de l'adjudication des 4 moulins et décision de convoquer une assemblée générale pour statuer

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11 septembre 1791. Délibération précédent Délibération suivante
L'an 1791 et le 12ème du mois de septembre, les officiers municipaux de la commune de St Pée étant assemblés au lieu ordinaire de leur séance, le sieur DARRETCHE procureur de la dite commune a dit que l'objet constant de la .... devant être de veiller aux moyens qui peuvent augmenter la prospérité publique, il veut en donner une preuve non équivoque, en soumettant à votre délibération une matière de la plus grande importance.
Vous saurez que le terme du contrat de ferme des 4 moulins que nous possédons en commun avec Mr CAUPENNE L'ainé, touche au moment de leur expiration et que dans cette considération vous avez à délibérer qu'ils seraient de nouveau exposés aux enchères.
Vous saurez également que les habitants de cette municipalité étaient tenus de faire moudre leur grain dans les même moulins et qu'ils ne pouvaient aller les faire moudre dans des moulins étrangers sous peine d'une amende de 10 livres et de la confiscation du grain ou farine que contenait le sac dont ils étaient porteur lorsqu'ils étaient trouvés allant ou venant d'un moulin étranger par un meunier accompagné seulement d'un témoin.
Cet usage ainsi établi, il en résultait un grand avantage pour l'intérêt général ce cette commune parce qu'au moyen de cette prohibition, les .... étaient dans le cas de nous donner de .... qui ont souvent servi au paiement de nos charges locales et dont on ne peut encore se dissimuler le service, si l'on se rappelle surtout l'étendu de la municipalité et les objet d'entretien qui s'y rencontrent à l'infini quoique cette prohibition exista en vertu de nos règlements, nous pouvons nous flatter d'avoir su par des contraventions ..... obligé de vous en fixer ou rappeller l'époque d'une vérité ...... bien avant .... du registre de la municipalité n'en fournissent des exemples, depuis environ un siècle. Circonstance bien louable sans doute parce qu'elle nous rappelle combien les habitants de cette municipalité ont préféré jusqu'à ce jour l'intérêt général de la commune au leur propre. On les a tous vu s'y soumettre, en se privant de la faculté d'aller faire moudre leur grain dans des moulins étrangers qu'ils trouveraientun peu plus à leur proximité que ceux de la paroisse.
Maintenant donc messieurs, qu'il s'agit de procéder au renouvellementdes beaux à ferme des dits moulins, je vous demande la convocation d'une assemblée générale des citoyens de cette municipalité pour ..... être de 4 ans et nous déterminer ensuite des conditions que nous devrons faire avec le fermier. Cette assemblée devient d'autant plus indispensable que plusieurs des habitants qui ont sacrifés jusqu'à ce jour leur intérêt particulier à l'intérêt général de la commune pourraient bien dorénavant n'être point portés à faire de tels sacrifices et préférer à l'intérêt général la faculté qu'ils ont d'aller là où ils veulent faire moudre leur grain, faculté dont ils doivent jouir en vertu de la déclaration des droits de l'homme décrètée par l'assemblée nationale et que ce refusant ainsi par cette préférence à faire moudre leur graine dans les moulins de la commune. Ce devrait écarter les meuniers qui s'en chargeraient et les soumettrait à payer de fortes fermes dans la situation où ils sauraient que tous les habitants seraient tenus comme par le passé à faire moudre leur graine dans les moulins de la paroisse. Il n'entre point M.M. ..... disposer ainsi la fortune d'un homme qui dans l'ignorance des lois s'expose soit à prendre le moulin dont la production que.... subsistrait peut-être que cette convocation du citoyen produisant le meilleur effet dans l'ntérêt général de la commune et peut-être le verrions nous tous préférer encore à faire moudre leurs grains dans les moulins de la commune, exclusivement à tout autre, malgré leur plus grande proximité et le soumettre de nouveau à l'ancien régime.
En conséquence de tout ce que .... , je requière qu'il soit convoqué une assemblée générale des citoyens de cette paroisse pour par eux être pris cette délibération qu'il appartiendra quant à l'administration du moulin seulement sur le rapport qui en sera fait par le sieur DURONEA maire le 22 du courant au lieu et heure qu'il vous plaira indiqué et qu'en attendant le résultat de la dite assemblée, il soit sursis à l'adjudication des dits moulins jusqu'au 14ème du mois d'octobre prochain ....meuniers actuels payant jusqu'à la dite époque, au prorata de leur ferme actuelle.
Surquoi le dit sieur officiers municipaux étant entrés en considération et ayant égard au dit réquisitoire, ils ont délibéré que le dit jour 22 du courant, il devait convoquer une assemblée générale des citoyens de cette municipalité, pour par eux être pris conformément à la réquisition du dit procuteur de la commune, telle délibération qu'ils jugent convenable quant à l'administration des moulins seulement et ce au lieu appelé Saloubia à 2 heures de la relevé et qu'en conséquence les citoyens de la présente municipalité seraient avertis de ce jour à s'y trouver par le crieur public au son du tambour et que pous plus d'autenticité tout le dit réquisitoire du dit .... procureur de la commune, que la présente délibération serait de novueau publié par le curé du présent lieu dimanche prochain, 18 du courant au prêche de l'église et en conséquence encore de la dite réquisition , il a été sursis à l'adjudication des dits moulins jusqu'au 14ème du mois prochain, .... les meuniers actuels payant jusqu'à la dite époque ce qui pourra revenir à la commune au prorata de leurs fermes actuelles.
Fait et passé en présence du Sieur ............................ Pour voir l'original

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